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Assurances PME & TPE

Assurance Décennale : l’obligation légale des professionnels du bâtiment

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou de rénovation en France. Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures graves, effondrement, infiltrations, défauts d'étanchéité). Souscrite avant le début du chantier, elle protège à la fois le client — qui exige votre attestation — et votre entreprise contre le coût des réparations.

Pour qui ?

  • Artisans du bâtiment : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens
  • Entreprises générales de construction et de rénovation
  • Constructeurs de maisons individuelles et promoteurs
  • Maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études techniques

Les garanties principales

Garantie décennale

Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans.

Garantie de parfait achèvement

Réparation, la première année, des désordres signalés à la réception ou apparus dans les 12 mois.

Garantie biennale

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant 2 ans (portes, volets, chauffe-eau…).

Attestation d’assurance

Document exigé par vos clients et le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Pourquoi passer par Mon Conseil Assurances ?

  • Une attestation conforme pour démarrer vos chantiers en toute légalité
  • Une couverture adaptée précisément à vos corps de métier déclarés
  • La comparaison de plusieurs assureurs spécialisés BTP
  • Un accompagnement pour éviter les défauts de déclaration d’activité

Questions fréquentes

La garantie décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Oui. Tout constructeur, artisan ou entreprise intervenant sur un ouvrage de construction doit être couvert par une assurance décennale avant le début des travaux. Exercer sans cette assurance est un délit passible d'amende et de sanctions, en plus d'exposer votre patrimoine.

Que couvre-t-elle exactement ?

Elle couvre les dommages qui, dans les 10 ans suivant la réception, compromettent la solidité de la construction (fissures structurelles, effondrement) ou la rendent impropre à son usage (infiltrations, défauts d'étanchéité, isolation gravement défaillante). Elle se complète de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale (2 ans).

Le tarif dépend-il de mon métier ?

Oui. La prime est calculée selon vos activités déclarées, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre sinistralité. Il est essentiel de déclarer précisément tous vos corps de métier : un chantier réalisé dans une activité non couverte ne serait pas indemnisé. Nous vous aidons à sécuriser votre déclaration.

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Mon Conseil Assurances compare pour vous les garanties et les tarifs : demande de devis gratuite, sans engagement.

Votre demande est transmise à PCS ASSURE, courtier en assurances, qui étudie votre situation et compare les solutions disponibles auprès de ses partenaires assureurs.

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